Conditions générales de vente
01Prestataire
Les prestations sont réalisées par :
- Dénomination
- APM — Alsace Polish Meca
- Forme
- SASU au capital de 1 500 €
- Siège
- 7 rue du Terril, 68850 Staffelfelden
- SIRET
- 107 353 534 00012
- RCS
- RCS Mulhouse 107 353 534
- TVA intracom.
- FR50 107 353 534
- Code APE
- 2561Z
- Contact
- contact@alsacepolishmeca.fr · 07 83 93 87 57
02Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de préparation et de finition de surface réalisée par APM : sablage, microbillage, dégraissage et nettoyage par ultrasons, thermolaquage (peinture poudre), peinture liquide, Candy, Cerakote, polissage, vernis, décors (pochoir, logo, inscription, water slide, aérographe), peinture de casques, réalisation d’enseignes, de plaques murales et de décorations, sur tout support (métal, plastique, composite, bois), et toute prestation associée.
Elles s'appliquent aux commandes passées en ligne (configurateur, devis par e-mail) comme en atelier. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit d'APM.
Certaines clauses distinguent le client consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) et le client professionnel. À défaut de précision, une clause s'applique aux deux.
03Devis, estimation et commande
Estimation en ligne
Le configurateur et l'analyse des photos produisent une estimation indicative. L'analyse des photos est assistée par un outil d'intelligence artificielle ; chaque devis est vérifié par APM avant envoi. Aucune décision n'est prise de façon entièrement automatisée.
Devis
Le devis précise la prestation, la finition, le prix, le délai indicatif et, le cas échéant, les options. Il est valable 7 jours à compter de son émission.
Créneau de dépôt
Après le versement de l'acompte (ou du paiement intégral), le client choisit en ligne un créneau de dépôt de 15 minutes à l'atelier, ou opte pour l'envoi de sa pièce par transporteur. Un empêchement doit être signalé au plus tôt au 07 83 93 87 57 ou par e-mail : le créneau est alors déplacé.
Maquette de validation (candy, décors, pochoirs, logos)
Pour les finitions candy, les décors, pochoirs et logos, APM réalise après paiement de l'acompte une maquette numérique du design (couleurs, effets, placement). Les travaux de peinture ne commencent qu'après validation écrite de cette maquette par le client (e-mail ou message). Le rendu final peut présenter de légères différences avec la maquette, notamment de teinte, la peinture réelle réagissant à la lumière différemment d'un écran. Une modification demandée après validation de la maquette et le début des travaux peut faire l'objet d'un supplément, communiqué au préalable.
Enseignes, plaques et décorations
Pour les enseignes, plaques murales et décorations, le client transmet son modèle (photo, croquis, logo) et les dimensions souhaitées. APM fournit le support, dont le prix est inclus au devis, réalise la pièce à l’atelier et la remet par retrait à l’atelier ou par livraison via transporteur. La pose n’est pas comprise. La pièce reste la propriété d’APM jusqu’au paiement intégral du prix.
Contrôle à réception de la pièce
Le devis repose sur les informations et photos fournies par le client. À réception, APM contrôle la pièce (état, matière, surface réelle, revêtements existants, réparations antérieures). Si ce contrôle révèle un écart modifiant le prix ou la faisabilité, APM adresse un devis rectificatif avant tout travail. Le client est libre de le refuser : la pièce lui est alors restituée et les sommes versées pour la prestation non réalisée lui sont remboursées, les frais de transport restant à sa charge.
Formation du contrat
La commande est ferme à l'acceptation du devis et au paiement prévu à l'article Prix et paiement.
04Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels, TVA au taux en vigueur (20 %) en sus. Les frais de transport ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis.
La commande est confirmée par le versement d'un acompte de 35 % minimum du prix TTC, qui réserve le créneau de l'atelier ; le solde est réglé à la réception de la pièce, avant le démarrage des travaux. Le client peut aussi régler la totalité à la commande. Moyens acceptés : virement bancaire (moyen privilégié, coordonnées indiquées sur le devis), carte bancaire en ligne via Stripe, carte bancaire et espèces à l'atelier dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés. Le créneau est réservé à réception effective du paiement. APM ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
L'acompte est imputé sur le prix final. En cas de rétractation, il est remboursé dans les conditions prévues à l'article Droit de rétractation.
Lorsqu'il est proposé sur la page de paiement, le paiement en plusieurs fois est assuré par un organisme tiers (Klarna ou Alma), sous réserve d'acceptation par celui-ci et selon ses propres conditions, que le client accepte au moment du paiement. APM perçoit le prix comptant ; l'échéancier lie uniquement le client et l'organisme.
Les remises professionnelles par volume sont indiquées sur le devis et ne se cumulent pas avec d'autres offres, sauf mention contraire.
Client professionnel — retard de paiement
Lorsqu'un paiement différé est accordé, la facture est payable à la date d'échéance qu'elle mentionne. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel : des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
05Préparation des pièces par le client
Le thermolaquage implique une cuisson de la pièce à environ 180 à 200 °C. APM ne démonte et ne remonte pas les pièces ; seule exception : le démontage et le remontage des accessoires d’un casque, sur demande et indiqués au devis. Le client remet des pièces :
- démontées et débarrassées des éléments à ne pas traiter : joints, roulements, bagues, caoutchoucs, plastiques, câblages, électronique, autocollants ;
- vidées de tout fluide (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement) ;
- pour les réservoirs de carburant : vidés, rincés et dégazés. APM refuse toute pièce présentant un risque de vapeurs inflammables ;
- accompagnées d'une description des zones à protéger (portées, filetages, alésages, surfaces de joint).
Les éléments laissés sur la pièce malgré cette obligation peuvent être détériorés par le traitement, sans recours contre APM.
06Caractéristiques et limites techniques
Le client est informé des limites propres aux traitements de surface :
- le sablage peut révéler des défauts cachés (corrosion profonde, fissures, perforations, soudures ou mastics anciens). APM informe alors le client et suspend la prestation jusqu'à sa décision ;
- les pièces en fonte ou en aluminium moulé peuvent dégazer à la cuisson et présenter des micro-défauts de surface ;
- une teinte peut varier légèrement selon l'écran, le lot de peinture, le support et l'éclairage. Les nuanciers et photos sont indicatifs ;
- les finitions Candy, effets et décors sont réalisés à la main : deux pièces ne sont jamais strictement identiques ;
- le thermolaquage et le Cerakote ne s’appliquent qu’au métal ; les dimensions maximales sont de 180 × 80 × 80 cm en thermolaquage et, en standard, de 200 × 120 cm en peinture liquide (au-delà, sur devis) ;
- casques : APM peint la coque seule ; un casque est un équipement de sécurité homologué, et il appartient au client de vérifier auprès de son fabricant les conséquences d’une mise en peinture sur la garantie et l’homologation, qui restent sous sa responsabilité ;
- le revêtement ajoute une épaisseur pouvant affecter les ajustements serrés. Les filetages et alésages sont protégés sur indication du client ; leur reprise n'est incluse que si elle figure au devis.
07Délais d'exécution
Le délai indiqué au devis court à compter de la réception de la pièce et du paiement exigible à cette date. Il est donné à titre indicatif pour les professionnels. Les options « express » figurent au devis.
Client consommateur : à défaut de date convenue, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le consommateur peut, après avoir enjoint APM d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
08Dépôt, transport et retour
Le client peut déposer et retirer ses pièces à l'atelier sur rendez-vous, ou les expédier.
Aller
L'envoi vers l'atelier est organisé par le client, à ses frais et à ses risques. Il lui appartient d'emballer correctement la pièce. Des photos sont prises à réception et valent constat de l'état d'entrée.
Retour
Le retour par transporteur est facturé selon le devis. Pour le consommateur, les risques lui sont transférés lorsqu'il prend physiquement possession de la pièce, sauf s'il a lui-même choisi un transporteur non proposé par APM (art. L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation). Pour le professionnel, les risques sont transférés à la remise au transporteur.
Client établi hors de France : le retour est chiffré au devis. Pour un client établi hors de l’Union européenne (notamment en Suisse), les formalités douanières et les taxes à l’importation sont à sa charge.
En cas de colis endommagé, le destinataire émet des réserves précises auprès du transporteur à la livraison et les confirme dans les 3 jours (art. L.133-3 du Code de commerce), en en informant APM.
09Retrait des pièces et gardiennage
APM avise le client par e-mail ou SMS de la fin de la prestation. Le client dispose de 30 jours pour retirer sa pièce ou en organiser le retour. Au-delà, des frais de gardiennage peuvent être facturés selon le montant indiqué au devis, après relance écrite.
Les objets confiés et non retirés dans le délai d'un an peuvent être vendus selon la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
10Droit de rétractation (consommateurs)
Le droit de rétractation ne concerne que les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s'applique pas aux commandes signées à l'atelier.
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@alsacepolishmeca.fr) ou le formulaire ci-dessous. APM rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le consommateur a expressément demandé son exécution immédiate et reconnu perdre ce droit (art. L.221-28, 1°), ni pour une finition réalisée selon ses spécifications ou nettement personnalisée (art. L.221-28, 3°).
Si le consommateur a demandé que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, proportionnellement au prix total (art. L.221-25).
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Numéro de devis / commande : ………………
— Commandé le : ………………
— Nom du consommateur : ………………
— Adresse du consommateur : ………………
— Signature (en cas d'envoi papier) : ………………
— Date : ………………
11Conformité et réclamations
APM s'engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté et aux règles de l'art.
Le client est invité à contrôler sa pièce dès le retrait ou la livraison et à signaler toute non-conformité à contact@alsacepolishmeca.fr, photos à l'appui, afin d'en faciliter le traitement. Pour le consommateur, ce signalement rapide n'est pas une condition de ses droits, qui restent ceux prévus par la loi.
Pour le professionnel, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours du retrait ou de la livraison ; à défaut, la prestation est réputée acceptée sur ces points.
En cas de non-conformité avérée imputable à APM, celle-ci reprend la prestation à ses frais. Si la reprise est impossible, le prix de la prestation concernée est remboursé.
12Responsabilité
APM n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par le client, d'éléments non retirés malgré l'article Préparation des pièces, ni de défauts préexistants révélés par le traitement et signalés au client.
Client professionnel : la responsabilité d'APM est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Client consommateur : aucune clause des présentes ne limite la responsabilité d'APM en cas de dommage corporel ou de faute, ni les droits que le consommateur tient de la loi.
13Visuels, logos et photographies
Pour les décors, logos et graphismes fournis ou demandés par le client, celui-ci garantit disposer des droits nécessaires à leur reproduction. APM peut refuser la reproduction d'une marque ou d'une œuvre protégée sans autorisation.
APM ne publie les photographies d'une pièce (site, réseaux sociaux) qu'avec l'accord du client, sans élément permettant de l'identifier (plaque d'immatriculation, nom) sauf accord exprès.
14Facturation
Une facture conforme aux mentions légales est émise pour chaque prestation et transmise par e-mail. Les factures aux professionnels sont émises et reçues selon les modalités de facturation électronique en vigueur.
15Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.
16Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
17Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à APM. À défaut de réponse satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève APM (art. L.612-1 du Code de la consommation) :
Adhésion en cours de finalisation : les coordonnées du médiateur dont relève APM seront indiquées ici dès sa désignation.
Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. La médiation n'est pas obligatoire et le consommateur reste libre de saisir le juge.
18Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile.
Professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
